TAXES PERTE PASSEPORT ET CARTE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE ÉLECTRONIQUE

Le Consulat d´Algérie à Bobigny a l´honneur de communiquer ci-dessous, aux ressortissants algériens régulièrement établis en Seine-Saint-Denis, la teneur de l´Article 18 de la loi n° 16-14 du 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 : relatif aux droits du timbre fiscal.

« Art. 136 bis. — L’établissement d’un passeport au profit des membres de la communauté algérienne établie à l’étranger, à un droit de timbre qui équivaut à la somme de six mille dinars algériens (6.000 DA), conformément au taux de change du dinar aux monnaies étrangères.

Concernant le passeport comportant 48 pages, le montant du timbre est fixé à douze mille dinars (12.000 DA), conformément au taux de change du dinar aux monnaies étrangères.

Le passeport biométrique électronique, est délivré à la demande des ressortissants établis à l’étranger, suivant la procédure accélérée, dans un délai maximum de 5 jours de la date du dépôt de la demande, contre le paiement d’un droit de timbre qui équivaut à la somme de 25.000 DA pour le livret de 28 pages et 60.000 DA pour le livret de 48 pages, conformément au taux de change du dinar aux monnaies étrangères ».

« ….En cas de perte de ce document par les ressortissants algériens régulièrement établis ou se rendant à l’étranger, la délivrance d’un nouveau passeport, donne lieu à la perception, en plus du droit de timbre, visé à l’alinéa premier, d’une taxe de dix mille dinars algériens (10.000 DA) sous forme de timbre fiscal en plus du droit de timbre visé à l’alinéa premier……. ».

« Art. – 140 bis. — En cas de perte, de détérioration ou de vol, le renouvellement de la carte Nationale d’identité biométrique électronique (C.N.I.B.E) est établi moyennant le paiement, par les demandeurs, d’un montant équivalent à mille dinars (1.000 DA) ».