DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEJUDICIARISÉ

Le Consulat d’Algérie à Bobigny porte à la connaissance de ses ressortissants, que le divorce extrajudiciaire « par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire« , introduit par la Loi française n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, appelée « Loi de la modernisation de la justice du XXIème siècle », en l’absence d’un accord bilatéral en la matière, ce divorce par consentement mutuel « déjudiciarisé » n’est à l’heure actuelle, pas reconnu par justice algérienne.