Aux termes de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, le recueil légal est l’engagement à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant. L’acte établi par le juge confère à son bénéficiaire la tutelle légale.
Seule la Kafala (recueil légal) établie par les tribunaux algériens est reconnue par les autorités françaises.
Il reste que les candidats nationaux et binationaux à recueillir un enfant mineur algérien sont soumis à une enquête sociale sur leurs capacités matérielles et psychologiques qui peut être diligentée, à leur convenance, par les services sociaux français.
Conditions pour bénéficier de la Kafala :
– être immatriculé dans la circonscription consulaire.
– Etre de confession musulmane.
– Etre en bonne santé.
– Disposer d’un logement décent et salubre.
– Limite d’âge, 60 ans pour l’homme et 55 ans pour la femme
Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
Tous les documents doivent être fournis en quatre exemplaires (un original et trois copies), par chacun des deux époux.
Important :
Une femme célibataire répondant aux critères sus énoncés peut postuler à une Kafala.
Concordance du nom patronymique.
La personne (Kafil) ayant recueilli dans le cadre de la Kafala, un enfant mineur (Makfoul) né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord, en la forme d’acte authentique de la mère, si elle est connue et en vie.
La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.
Pour le changement de nom, le recueillant doit saisir le ministère de la Justice, garde des sceaux, direction des affaires civiles, sous couvert du consulat en joignant les pièces suivantes :
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